Assemblée générale - Fonctionnement

Composition

L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire et se compose de tous les copropriétaires qui ont chacun le droit de se faire représenter, moyennant une procuration, par la personne de leur choix (à l'exception du syndic).

Toutes les procurations seront annexées au procèes-verbal. La procuration est toujours écrite et désigne nommément le mandataire ; elle peut être générale ou spéciale.

Nul ne peut accepter plus de trois procurations par vote, si le total des voix n'excède pas 10% du total des voix affectés à l'ensemble des lots de la copropriété.

Convocations

Le syndic doit convoquer l'assemlée générale ordinaire ou statutaire conformément aux statuts de l'immeuble, mais aussi chaque fois que cela est nécessaire.

Un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 20% des quotes-parts dans les parties communes peuvent aussi demander la convocation d'une assemblée générale au syndic. Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a consigné cette dernière peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

Les convocations sont adressées selon le mode et dans les délais fixés par le Règlement de Copropriété. Sauf dans le cas d'urgence, la convocation est communiquée 15 jours au moins avant la date de l'assemblée générale, à moins que le Règlement de Copropriété ait prévu un délai plus long.

Quorum de présence

L'assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés au début de l'assemblée générale et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.

L'assemblée générale délibères aussi valablement si les copropiétaires présents ou représentés au début de l'assemblée représentent plus des 3/4 des quotes-parts dans les parties communes.

Si aucun des deux quorum n'est atteint , une seconde assemblée générale sera prévue après un délai de 15 jours au moins. Elle pourra délibérer, quelque soit le nombre de

copropriétaires présents ou de quotes-parts représentées. Sauf si la décision requiert l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Désignation d'un président et d'un secrétaire

L'assemblée générale commence par élire un président de séance, lequel doit être un copropriétaires et ne peut pas être le syndic ainsi qu'un secrétaire.

Le président dirige les débats, appels au vote et veille au bon respect de l'ordre du jour.

Généralement, le syndic joue le rôle du secrétaire.

Votes

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Le syndic ne dispose d'aucune voix, sauf si il est également copropriétaire.

Si une personne est mandatée ou employée par l'associatrion des copropriétaires pour réaliser une mission, elle ne pourra pas participer aux délibérations ni aux votes concernant cette mission.

Nul ne peut prendre part au vote (même comme mandataire) pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents et représentés.

Un abstention n'est pas considérée comme une voix émise. Les abstentions ne sont donc pas calculées dans le total des voix.

Toutes les décisions sont prises par l'assemblée générale selon les différentes règles de majorités précisées par la loi.

Les décisions sont prises à la majorité absolue soit 50% +1. Sauf si la loi exige une majorité qualifiée ou l'unanimité.

Les décisions prise à la majorité des 2/3 des voix sont les suivantes :

• toute modifiction aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

• tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic ;

• la création d'un Conseil de Copropriété ;

• la détermination du montant des contrats à partir duquel une mise en concurrence est exigée.

Les décisions prises à la majorité des 4/5 des voix sont les suivantes :

• toute les autres modification des statuts en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ;

• la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci ;

• la division d'un lot ou la runification d'un ou plusieurs lots.

Les décisions prise à l'unanimité sont les suivantes :

• toute modification de la réparation des quotes-part de copropriété (sauf si celle-ci est la conséquence d'une autre décision prise à une majorité qualifiée) ;

• la recontruction total de l'immeuble en cas de destruction totale.

Procès-verbal

Le syndic rédige le procès-verbal qui doit être dressé séance tenante et doit y consigner les décisions qui sont prises lors de l'assemblée générale avec mention des majorités et identification des opposants et des abstentions.

A la fin de la séance et après relecture, ce procès-verbal est signé par le président , le secrétaire et tous les copropriétaires présents et représentés. Le procès-verbal est ensuite enregistré dans un registre et conserver au siège de l'association des copropriétaires.

Le syndic doit envoyer le procès-verbal aux copropriétaires dans les 30 jours à compter de la date de l'asemblée générale et ensuite les propriétaires le transmettent aux locataires.

Contestation d'une décision d'assemblée générale

Les copropriétaires qui désirent intenter un recours contre une décision d'assemblée générale devront le faire dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

Les décisions susceptibles dêtre annulées sont :

• les décisions où il y a eu des erreurs sur le fonds ou sur la forme

• les décisions frauduleuses (il y a eu manipulation pour que la décision soit prise)

• les décisions abusives (décisions prise en violation avec l'intérêts commun)