Assemblée générale - Votes et quorum

Vous trouverez ci-dessous une récapitualtif des majorités à laquelle les décisions peuvent être prise en assemblée générale.

Décisions prise à la majorité absolue (50% =1)

• approbation des comptes ;

• adaptation des budgets ;

• nomination et décharge du syndic ;

• nomination et décharge du Conseil de Copropriété ;

• nomination et décharge du Commissaire aux comptes ;

• approbation des contrats d'entretien, de maintenance et de fourniture d'énergie ;

• engagement et licenciement du personnel de la copropriété ;

• approbation de tous travaux rendus obligatoire par la loi (mises en conformamité) ;

• approbation de tous travaux portant sur des actes conservatoires ;

• modification du règlement d'ordre intérieur.

Décisions prises à la majorité qualifiée des 2/3 des voix :

• toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

• tous travaux affectant les parties communes à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic ;

• la création d'un Conseil de Copropriété ;

• la détermination du montant des contrats à partir duquel une mise en concurrence est exigée.

Décisions prises à la majorité qualifiée des 4/5 des voix :

• toute modification des statuts en ce compris la modification de la réparition des charges de copropriété ;

• la modification de la destnation de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci ;

• la division d'un lot ou la réunification d'un ou plusieurs lots

Décisions prises à l'unanimité :

• toute modifcation de la répartition des quotes-parts de copropriété (sauf si celles-ci est la conséquence d'une autre décision prise à une majorité qualitfiée) ;

• la reconstruction total de l'immeuble en cas de destruction totale.