Les différents documents de l'ACP

Les copropriétés forcées sont réglementées principalement par :

• le Code Civil

• les statuts spécifiques à chaque copropriété :

  • l'acte de base

  • le règlement de coprorpriété

• le règlement d'ordre intérieur

L'acte de base

Ce document reprend la descriptions des parties communes et des parties privatives.

Il détermine également la quote-part dans les parties communes afférentes à chaque partie privative (lot). Les quotes-parts sont déterminées en fonction de la superficie nette, de l'affectation (appartement, commerce, cave, garage...) et de la situation (niveau où se situe le lot).

Le règlement de copropriété

Ce document décrit plus en détail les parties communes et les parties privatives.

On y retrouve les droits et les obligations de chaque copropriétaire et/ou occupant quant à l'utilisation de son bien et des espaces communs.

Le règlement détermine également la méthode de répartition des charges communes.

L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble. Ils s'imposent aux copropriétaires, futur copropriétaires et locataires. Ils doivent faire l'objet d'un acte authentique lors de tout modificaiton.

Le règlement d'ordre intérieur

Il est obligatoire et doit contenir au minium :

• les règles relatives au mode de convocation aux assemblées générales et les règles de fonctionnement de cette dernière ainsi que ses pouvoirs et la période pendant laquelle elle doit se tenir ;

  
  

• le mode de nomination du syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat, les modalités de renouvelelment de celui-ci et les modalités à mettre en oeuvre à la fin de sa mission.

Il est vivement conseillé de consigner dans le règlement d'ordre interieur les points suivants :

• le motnant à partir duquel une mise en concurrence doit avoir lieu en vue de la réalisation de travaux

• l'ensemble des dispositions relatives au "vivre-ensemble", à la tranquilité, à l'harmonie, à l'hygiène, ainsi qu'aux mesures à prendre en cas de déménagement.

Ce document est actualisé par le syndic en tenant compte des nouvelles dispositions ou adaptations qui seraient prise lors des assemblées générales.

Le règlement d'ordre intérieur ou ses modifications doivent faire l'objet d'une approbation lors d'une assemblée générale. C'est le syndic qui le rédige et qui le met à jour. Il s'impose à tous les occupants de l'immeuble.