Assemblée générale - Contester une décision

Toutes les décisions prises par les assemblées générales doivent être respectées par tous les copropriéraires, qu'ils aient voter "pour" ou "contre" celles-ci.

Cependant, un copropriétaire peut intenter un recours contre une décision prise par l'assemblée générale auprès du Juge de Paix.

Le copropriétaire doit pouvoir prouver que la décision est irrégulière, frauduleuse ou abusive et qu'il a subi un préjudice.

Cette action auprès du Juge de Paix doit être intentée dans les 4 mois de la tenue de l'assemblée générale.

Pour pouvoir contester une décision, le copropriétaire doit avoir voté contre cette décision ou avoir été absent lors de l'assemblée générale.

Une décision est irrégulière lorsqu'elle est non conforme à la loi

Une décision est frauduleuse lorsqu'il y a eu manipulation pour que la décsion soit prise.

Une décision est abusive lorsqu'elle a été prise en violation de l'intéret commun.